- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 10 000 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 10 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Transfert de 10 000 000 euros en AE et CP de l'action 07 «Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable" vers l'action l’action 7, du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
Cet amendement vise à augmenter le budget alloué à l'Office national des forêts (ONF) de 10 millions d'euros, pour les missions d’intérêt général prévu par le programme.
Depuis 1985, le nombre d'agents travaillant pour l'Office national des forêts est passé de 15 000 agents à 8000, pour gérer 11 millions d'hectares de forêts publiques.
Un agent de l’ONF est donc en charge de 1700 hectares contre 800 il y a 20 ans, chiffre variant de 900 à 4000 hectares selon les départements. Ces chiffres résonnent avec un écho particulier cette année, avec près de 70 000 hectares déjà brûlés en 2022.
La décision du gouvernement d'augmenter très marginalement le budget de l'ONF et de surseoir à la suppression de 95 ETP est largement insuffisante, elle ne peut compenser aux baisses successives d'effectifs intervenues depuis plus de 30 ans et répondre à ses missions de gestion du domaine public et de support au domaine privé.
Pour faire face à la « crise structurelle, entretenue par un sous-investissement chronique » dénoncée par la Cour des Comptes, des investissements conséquents doivent être engagés et l'accroissement des effectifs doit être consacré. Cet amendement vient donc soutenir, en complément du budget prévu, l'ONF afin qu'il puisse supporter son déficit et remplir ses missions.