- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 72 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| (nouveau) Renforcement des participations de l’Etat face à la crise énergétique et la crise climatique(ligne nouvelle) | 72 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 72 000 000 | 72 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
"Cet amendement vise à créer un véritable pôle public de l’énergie par la nationalisation d’Engie.
Ce pôle public serait seul à même de garantir la maîtrise démocratique du secteur de l’énergie et de réaliser la planification du développement des énergies renouvelables (EnR), avec l’objectif d’un mix énergétique composé de 100% d’EnR.
Le développement des EnR est aujourd’hui le fait essentiel de porteurs de projets privés dont Engie, ce qui peut conduire à des phénomènes de concentrations de projets EnR dans certains territoires mais aussi à un manque de concertation avec le public. Ces éléments concourent à une faible appropriation locale des énergies renouvelables qui entrave la massification de leur déploiement.
Cet amendement propose donc de créer un programme budgétaire “Renforcement des participations de l’Etat face à la crise énergétique et la crise climatique”. Pour inciter le Gouvernement à apporter les crédits nécessaires à la nationalisation d'Engie, le nouveau programme est crédité de 72 millions d’euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement en transférant ces mêmes sommes depuis l’action 13 “Soutien aux effacements de consommation” du programme 345 “Service public de l’énergie”. "