- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Travail et emploi
Pierre Dharréville
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 430 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 430 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 430 000 000 | 430 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à augmenter de 430 millions d’euros le montant de la subvention pour charge de service public de Pôle emploi inscrite à l’action 01 Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi du programme 102 Accès et retour à l’emploi.
Si cette subvention atteignait en loi de finances initiale pour 2017 le montant de 1,507 milliards d’euros, celle-ci a subi une baisse constante jusqu’à atteindre 1,250 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2023.
Le désengagement de l’État dans le financement du service public de l’emploi doit être stoppé, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre de France Travail, afin d’assurer un suivi approprié des privés d’emplois par leurs conseillers. Le rehaussement de 430 millions proposé par cet amendement correspond à un retour des crédits à leur niveau constaté en 2017 en tenant compte de la hausse de l’indice des prix à la consommation sur la période.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, la hausse de crédits en faveur de l’action 01 Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi du programme 102 Accès et retour à l’emploi est compensée par une baisse équivalente des crédits de l’action 03 Développement de l’emploi du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.