Fabrication de la liasse

Amendement n°II-AE12

Déposé le vendredi 21 octobre 2022
Discuté
Rejeté
(mercredi 26 octobre 2022)
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Photo de monsieur le député Jérôme Buisson

Jérôme Buisson

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Sébastien Chenu

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Frédéric Falcon

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Thibaut François

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Michel Guiniot

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Marine Hamelet

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Photo de monsieur le député Joris Hébrard

Joris Hébrard

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Photo de monsieur le député Alexis Jolly

Alexis Jolly

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Marine Le Pen

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Photo de monsieur le député Kévin Pfeffer

Kévin Pfeffer

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines0500 000 000
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX0500 000 000
SOLDE-500 000 000
Exposé sommaire

Pour bénéficier des dispositifs d’aide à l’achat de véhicules hybrides ou électriques, il est parfois nécessaire de mettre son ancienne voiture thermique au rebut. C’est le cas pour le dispositif « prime à la conversion », qui a pour objectif d’accélérer le renouvellement du parc automobile afin de retirer de la circulation les véhicules les plus anciens qui sont aussi les plus polluants. 

 

Nous pensons que cette démarche n’est pas la bonne, car la voiture la moins polluante c’est celle que l’on garde le plus longtemps. D’une manière générale, cet amendement vise à lutter contre l’obsolescence programmée ou encouragée. Il vise également à lutter contre le phénomène d’hyperconsommation qui est responsable chaque année de centaine de milliers de tonnes de déchets. 

 

Le calcul effectué : 

303 101 (nombre de voiture électriques ou hybrides vendues en 2021) * 3000 (moyenne du montant des dispositifs) = 909 300 000 €. 

Source : https ://www.virta.global/fr/marche-francais-vehicules-electriques-statistiques-predictions#ten

Toutefois, s’il ne faut pas encourager les gens à se débarrasser d’un véhicule en état de marche, il ne faudrait pas non plus arrêter toute incitation pour des citoyens possédant des véhicules qui arrivent réellement en bout de course. C’est pourquoi il est décidé de ne retirer que 500 000 000 € de crédits. 

Cet amendement a donc vocation à retirer les crédits de l’action 03 – « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».