- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
William Martinet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 1 300 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 300 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 300 000 000 | 1 300 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à planifier la lutte contre l’habitat indigne, avec la mise aux normes de 60 000 logements indignes par an sur cinq ans et l’allocation de moyens supplémentaires pour créer un office national des travaux d’office. Aujourd’hui, 450 000 logements et 2,8 millions de personnes sont touchées par l’habitat indigne d’après le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires. Ces logements présentent des risques pour la santé et la sécurité des habitants et habitantes. La Fondation Abbé Pierre estime que les 10.000 à 15.000 logements rénovés par an pour retrouver leur dignité sont bien trop peu nombreux. D’après la fondation, ce chiffre devrait être porté à 60.000, ce qui nécessiterait encore 10 ans pour traiter le problème.
Le présent amendement vise à allouer des moyens à l’Agence Nationale de l’habitat en vue d’attribuer des aides aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs pour réaliser des travaux de mise aux normes, de repérer les logements indignes, d’une ingénierie technique et sociale des opérations et d’un accompagnement technique, administratif, budgétaire et juridique des ménages propriétaires ou locataires occupant le logement.
Ces moyens devront également servir à faire de l’ANAH une agence nationale des travaux d’office qui, sur délégation de l’autorité compétente, pourra directement en assurer le financement, la maîtrise d’ouvrage et le recouvrement. Elle pourra ainsi apporter des réponses pluridisciplinaires aux obstacles rencontrés par les collectivités et les services déconcentrés. Elle permettra de mutualiser au niveau national les moyens nécessaires à la réalisation des mesures de police administrative et apportera un soutien technique aux collectivités qui ne disposent pas des compétences et des moyens suffisants pour agir seules sur leurs territoires. La création de cette agence nationale des travaux d’office est évaluée à 20 millions €. La rénovation de 60 000 logements par an coûtera 1.3 Milliard € supplémentaires par an.
Nous proposons donc au sein de la mission « Cohésion des territoires » d’abonder l’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 - « Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat » de 1,3 Milliards d’€ en AE et en CP en prélevant sur l’action 01 (« Aides personnelles ») du programme 109 (« Aide à l’accès au logement ») 1,3 Milliards d’€ en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, or nous ne souhaitons pas diminuer le budget du programme 109. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.