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Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF11

Déposé le mardi 11 octobre 2022

Irrecevable 40

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Photo de monsieur le député Philippe Fait

Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Photo de madame la députée Véronique Riotton

Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Photo de monsieur le député Christophe Marion

Photo de madame la députée Pascale Boyer

Photo de monsieur le député Xavier Batut

Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Photo de monsieur le député Damien Abad

Photo de monsieur le député Nicolas Pacquot

Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

Photo de madame la députée Barbara Pompili

Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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