- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Direction de l'action du Gouvernement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 1 000 000 | 0 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à augmenter d’un million d’euros l’enveloppe d’attribution de subventions allouées par la Premier ministre aux fondations politiques.
Plus précisément, l’abondement de ce budget doit permettre à chacune des fondations politiques de produire et diffuser - notamment à destination de la représentation nationale - des pistes et options diverses pour affronter les nombreuses crises écologiques, sociales ou géopolitiques que nous traversons actuellement.
De plus, cette hausse du budget permettrait aussi de préserver l’indépendance et la diversité des opinions politiques de notre pays. Or, le résultat des dernières élections législatives et l'évolution du paysage politique français appelle à une révision des aides allouées aux fondations politiques afin de préserver une pluralité d’opinions politiques.
Enfin, cette augmentation du budget doit aussi permettre à ces structures de limiter leur recherche de financements privés afin de restreindre les conséquences sur leurs fonctionnements internes. En mai 2022, Didier Migaud, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a indiqué envisager d'inscrire les think tank au registre des lobbies au regard du poids parfois très important des financements privés dans leur fonctionnement, poids qui a notamment un impact sur le choix des sujets étudiés et leur approche.
En résumé, cette hausse des moyens alloués aux fondations politiques apparaît comme un réel levier de préservation de l’indépendance et la diversité des fondations politiques.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 1 million d’euros au programme 308 dédié à la « Protection des droits et libertés » en son action n°6 « Autres autorités indépendantes », hors titre 2, à hauteur d’1 million d’euros, et ce au profit de l’action n° 1 « Coordination du travail gouvernemental » et plus précisément des crédits destinés à l’intendance du cabinet de la Première ministre et au versement des subventions accordées par la Première ministre aux fondations et associations œuvrant en faveur des droits de l’homme et du développement de la citoyenneté.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le gouvernement à lever le gage.