- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Économie
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 20 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 20 000 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement a pour objet de renforcer les crédits affectés à la mise en oeuvre des missions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et plus particulièrement de contribuer au financement de la surcharge d'activité exceptionnelle que doivent assumer ses agents dans un contexte d'inflation aigüe.
En effet, la DGCCRF joue un rôle central dans la protection de nos concitoyens, de la santé et de l’ordre publics, puisqu’elle est notamment chargée de l’information des consommateurs, et du contrôle de la loyauté des pratiques commerciales des producteurs et des intermédiaires, et du repérage des fraudes.
Or la DGCCRF conduit ses missions dans un cadre qui se dégrade depuis maintenant 15 ans : elle a perdu près de 900 ETP depuis 2007, à la fois par le biais des transferts et des réductions nettes, quand ses moyens légaux d’action se sont plutôt étendus, notamment par la loi DDADUE qui organise la réglementation et le contrôle des activités du e-commerce. Enfin la complexification et la technicisation des méthodes et des instruments de la fraude commerciale requièrent de nouvelles compétences et des équipements sophistiqués.
Ce rôle est encore plus crucial en période d’inflation aiguë, alors que les pratiques trompeuses (changement des composants sans déclaration, altération de la composition, critères de localisation erronés…) se développent. Récemment, alors que les chaînes de valeur connaissent des perturbations très fortes, la DGCCRF a ainsi été saisie de plusieurs dossiers sensibles qui confirment l’importance de son action en période de crise : l’identification de potentielles hausses artificielles des prix dans le commerce de détail de carburants, ou encore celle de pénalités commerciales abusives pratiquées par la grande distribution à l’égard de leurs fournisseurs.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de renforcer les crédits affectés à la mise en œuvre de ses missions. Nous proposons plus particulièrement d'augmenter le budget de l'action 24 du programme 134, d’un montant de 20 millions d’euros, dédiée au financement de la surcharge d’activité exceptionnelle que doivent assumer les agents de la direction.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 24 "Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur du Programme 134 "Développement des entreprises et régulations".
- Il minore de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen du programme 305 Stratégies économiques.
Toutefois nous souhaitons que le gouvernement lève le gage si l’amendement est voté, car nous sommes attachés au maintien des moyens d’analyse et de prospective économiques du ministère de l’économie et des finances.