- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Économie
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 1 000 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 1 000 000 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement a pour objet le financement de l'accompagnement à l'innovation sociale, et plus particulièrement de remédier à la disparition de la ligne intitulée « Soutien territoriale à l’innovation sociale » qui finançait la labellisation de collectifs territoriaux et l’accompagnement de projet.
À cet effet, il est proposé d’abonder l’action 04 du programme 305 de 1 million d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 1 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 04 "Economie sociale, solidaire et responsable" du programme 305 "Stratégies économiques".
- Il minore de 1 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 07-Développement international des entreprises et attractivité du territoire du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », étant rappelé que cette action voit sa dotation très substantiellement renforcée dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2023 (avec près de 184,88 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement contre 135,66 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2022).