- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
I. – L’article L. 860‑1 du Code de la construction et de l’habitation est complété comme suit : « Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge »
II. – Cette mesure sera financée à hauteur de 1 000 000 d’euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement au sein de l’action 1 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». En contrepartie, 1 000 000 d’euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement seront pris sur l’action 11 « FNADT section locale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».
Cet amendement a pour objet de mettre fin à l’inégalité de traitement existant entre l’Outre-mer et la métropole en ce qu’elle limite le nombre de personnes à charges à six en Outre-mer. La proportion de familles de plus de six enfants en Outre-mer par rapport à celle de la métropole ne justifie plus une telle mesure. Au-delà de cet aspect, il apparaît nécessaire que les pouvoirs publics examinent la possibilité de classer les territoires d’Outre-mer en zone géographique I et non en zone II comme c’est le cas actuellement. En effet, les prix des loyers en Outre-mer se rapprochent des prix franciliens justifiant la modification du zonage.
Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat.