- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Charles de Courson
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants :
« Optimiser les délais de remboursement des candidats
« Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses électorales
« Délai moyen du remboursement de la propagande électorale ».
Cet amendement vise à donner un nouvel objectif au programme 232 Vie politique relatif à l’optimisation des délais de remboursement des candidats aux élections.
Pour cela, il sera assorti de deux indicateurs de performances mesurant, d’une part, le délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses électorales et, d’autre part, celui du remboursement de la propagande électorale (affiches et professions de foi notamment).
Ces nouvelles données portées à la connaissance du Parlement permettraient de renforcer le contrôle de la performance de ce programme qui a longtemps été marqué par un déficit d’indicateurs.