- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Sécurités
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 14 000 000 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 14 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 14 000 000 | 14 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à transférer 14 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme 176 « Police nationale » et son action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » vers le programme 161 « Sécurité Civile » et son action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux ». Il est demandé au Gouvernement de lever le gage considérant que cette dépense permettra de réaliser des économies plus importantes à l’avenir. Considérant notamment les travaux menés par le SDIS 13 qui a estimé la valeur d’un hectare sauvé des flammes à 9 500 euros ; et l’étude du SDIS 34 menée sur huit feux de végétation en 2021, pour lesquels l’intervention du SDIS a permis de réaliser une économie évaluée à 11.33 millions d’euros pour la société.
Par le biais de cet amendement le rapporteur spécial propose que 14 000 000 d’euros supplémentaires soient alloués à la sécurité civile pour acquérir des hélicoptères lourds, comme le « Super Puma » qui dispose d’une capacité de largage de 4 000 litres.
Le rapporteur spécial fait remarquer que ce type d’aéronef est un instrument efficace pour lutter contre les départs de feux de forêts et de végétation. D’une taille plus réduite que les Dash ou les Canadairs, les hélicoptères lourds sont de bons vecteurs pour les interventions initiales ou pour traiter des points chauds résiduels une fois le feu fixé. Il existe en tous les cas une très grande complémentarité entre les Canadairs-Dash et les hélicoptères lourds.
Le rapporteur spécial constate que 7 000 000 d’euros ont été dépensés par l’État pour louer un hélicoptère lourd de type « Super-Puma » pour la période du 1er juillet au 15 septembre en 2022. Le rapporteur spécial souligne que certains services d’incendie et de secours louent également de manière ponctuelle des hélicoptères lourds. Il propose donc que l’on procède à un investissement pour acquérir ce type d’aéronef. Au regard des dépenses de l’État et des SDIS pour la location de ce type d’aéronef, le rapporteur spécial propose que pour palier à ce besoin important l’État procède directement à l’acquisition de ce type d’aéronef.