- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Sécurités
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 75 000 000 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 75 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 75 000 000 | 75 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à transférer 75 000 000 euros d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme 176 « Police nationale » et son action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » vers les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité Civile » et son action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile ».
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage considérant que cette dépense permettra de réaliser des économies plus importantes à l’avenir. Considérant notamment les travaux menés par le SDIS 13 qui a estimé la valeur d’un hectare sauvé des flammes à 9 500 euros ; et l’étude du SDIS 34 menée sur huit feux de végétation en 2021, pour lesquels l’intervention du SDIS a permis de réaliser une économie évaluée à 11.33 millions d’euros pour la société. A ce titre, toutes les dépenses permettant de mieux former les professionnels de la sécurité civile apparaissent pertinentes aux yeux du rapporteur spécial.
Par cet amendement le rapporteur spécial propose d’allouer 15 000 000 d’euros supplémentaires par an pour une durée de cinq années, à la dotation de soutien à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. Si le montant peut sembler élevé, le rapporteur spécial souhaite mettre ce chiffre au regard des surcoûts indus par les incendies ayant touchés l’ensemble du territoire national lors de la période estivale 2022. Ainsi le surcoût pour le seul SDIS 33 (Gironde) du fait des incendies de cet été est estimé à 15 millions d’euros par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Le conseil d’administration du SDIS 34 (Hérault) quant à lui a récemment annoncé un déficit historique de 1 800 000 d’euros pour la première fois de son histoire.
Pour fonder sa proposition le rapporteur spécial s’est appuyé sur plusieurs sources d’informations :
- le rapport de l’Institut de l’économie pour le Climat, intitulé « Se donner les moyens de s’adapter aux conséquences du changement climatique en France - De quoi parle t-on ? » de juin 2022
- de la récente mission flash menée par l’Assemblée des Départements de France, intitulée « Feux de forêt 2022 » parue en octobre 2022
- du rapport de la mission interministérielle « Changement climatique et extension des zones sensibles aux feux de forêts » paru en juillet 2010
Considérant que le changement climatique se traduit par une extension géographique, une intensification, une extension temporelle et un développement des incendies de végétation ou de terres agricoles.
Le rapporteur spécial constate que de nombreux services départementaux d’incendie et de secours ne disposent pas, ou pas en nombre suffisant, des moyens matériels pour la prévention et la lutte contre les incendies. Le rapporteur spécial insiste notamment sur la trop faible dotation des SDIS en camions citernes feux de forêt (CCFF) et partage l’avis de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers qui estime que nous devrions porter à 10 000 le nombre de CCFF d’ici à dix ans, contre 3 700 aujourd’hui. Cet amendement vise précisément à permettre à l’État d’accompagner les SDIS dans leurs investissements structurants.