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Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF147

Déposé le jeudi 13 octobre 2022

Irrecevable 40

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mission visée : Gestion des finances publiques

Photo de monsieur le député Lionel Causse

Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Photo de madame la députée Violette Spillebout

Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Photo de monsieur le député Christophe Marion

Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Photo de monsieur le député Romain Daubié

Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Photo de monsieur le député Anthony Brosse

Photo de madame la députée Julie Delpech

Photo de monsieur le député Louis Margueritte

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire