- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le rapport de l’Inspection générale des finances dédié à la taxation au tonnage.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de communiquer le rapport rédigé par l’Inspection générale des finances, rendu au mois de juin 2022 et consacré au dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime.
Cet avantage fiscal accordé par la France depuis 2003 permet de calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie. À l’heure où le leader français des armateurs a réalisé entre janvier et mars un bénéfice de 6,66 milliards d’euros dans un contexte de crise inflationniste, il convient d’interroger la légitimité d’un dispositif de soutien qui prive les finances publiques de justes recettes.