Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°II-CF1556
(mercredi 2 novembre 2022)
À la première phrase, substituer aux mots :
« de la conditionnalisation des modalités du »,
les mots :
« d’orienter le » ;
ainsi qu'aux mots :
« à des critères visant à assurer » ;
les mots :
« grâce à des critères visant à inciter ».
Exposé sommaire
Un rapport portant sur la notion de crédit d'impôt recherche (CIR) vert est de nature à éclairer utilement la représentation nationale. Pour autant, circonscrire un tel travail d'information à la la notion de conditionnalité apparaît être une limitation de son champ qui n'est ni bonne, ni nécessaire. La présente rédaction doit permettre d'étudier les modalités incitatives à même de permettre l'adaptation du crédit d'impôt aux besoins de la transition environnementale.