- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 15 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 15 000 000 | 0 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 15 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 15 000 000 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à augmenter de 15 millions d’euros, en autorisations d’engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP), les dépenses de personnel portées par l’action 02 Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres du programme 354 « Administration territoriale de l’État », qui pourrait représenter environ 254 ETPT si l’on se réfère au budget 2022 de 557 millions d’euros pour un plafond d’emplois de 9 432 ETPT.
Il ressort des travaux de contrôle et d’évaluation du rapport spécial de la mission Administration générale et territoriale de l’État pour la loi de finances 2021 que les centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) ne disposent pas des ressources humaines nécessaires pour assurer leurs missions de manière pérenne.
Ces CERT sont chargés d’instruire les demandes de cartes nationales d’identité, de passeports, de permis de conduire et de certificats d’immatriculation des véhicules. Ils ont connu un certain nombre de dysfonctionnements, conduisant à des retards préjudiciables pour les usagers, depuis leur mise en place dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération (PPNG) en 2017, en raison d’une mauvaise évaluation des besoins de ces nouvelles structures. Ces défaillances ont également été analysées par la Cour des comptes dans son rapport public de 2020.
De plus, cette action finance également les emplois des services destinés à l’accueil des étrangers dans les préfectures et chargés notamment d’instruire les demandes de séjour et d’asile. Un renforcement de leurs moyens humains permettrait d’améliorer l’accueil des personnes étrangères dans un contexte de difficulté de réalisation des démarches administratives dont certaines peuvent être gravement préjudiciables pour elles.
L’augmentation de moyens demandé par les auteurs de cet amendement proviendrait d’un transfert de 15 millions d’euros des dépenses de personnel de l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». En effet, il ressort des rapports annuels de performances que cette action était sous-exécutée à hauteur de 20 millions d’euros en 2018, de 16 millions d’euros en 2019 et de 30 millions d’euros en 2020. De plus, une hausse de 11 millions d’euros de dépenses de titre 2 était demandée en 2022 pour cette action malgré les sous exécutions soulignées.