- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
La circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes prévoit qu’une étude d’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes soit réalisée pour l’ensemble des projets de textes préparés par le Gouvernement.
Les projets de loi de finances échappent à ce dispositif.
Aussi, à l’heure où l’égalité entre les femmes et les hommes a été érigée en grande cause du quinquennat et alors que la crise sanitaire a agi comme un révélateur des inégalités de genre dans notre société, les financements publics doivent impulser une véritable évolution économique et sociale en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. L’argent public peut être un véritable levier pour réduire les inégalités.
C’est dans cette optique que le Haut Conseil à l’Egalité plaide pour mobiliser l’éga-conditionnalité comme moteur de sortie de crise dans son avis « Vigilance égalité » du 11 juin. L’éga-conditionnalité est le fait de conditionner l’attribution des fonds publics ou des autorisations administratives au respect des règles paritaires ou d’actions pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans le contexte précis de la crise sanitaire et économique, et pour s’inscrire dans cette démarche, il aurait fallu tenir compte de l’impact différencié des aides allouées par les pouvoirs publics sur l’emploi des femmes et les hommes.
Et ce, d’autant plus que le secteur des services où les femmes sont surreprésentées parmi les employé.e.s a été particulièrement touché.
Le présent amendement du groupe écologiste-NUPES a donc vocation à mesurer l’impact de ce budget de crise, en demandant au Gouvernement une évolution précise secteur par secteur et dispositif par dispositif et ce dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi.