- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport établissant le bilan de l’expérimentation prévue par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 visant à lutter contre la précarité menstruelle.
Tout ce qui touche au corps des femmes est encore tabou aujourd’hui en France.
Règles, grossesse, fausses‑couches ou encore ménopause vont ou peuvent toucher les femmes au cours de leur vie, et sont des enjeux à prendre en compte à part entière dans les politiques publiques.
Bien que les menstruations ne soient pas choisies, les protections menstruelles sont encore inaccessibles, du fait de leur coût, pour certaines femmes, mais peuvent également être dangereuses pour la santé. Il est désormais connu que les protections menstruelles jetables notamment contiennent des produits dangereux pour la santé : 1 % des filles et femmes peuvent être touchées par un choc toxique et des effets à long‑terme peuvent être à déplorer. Plusieurs études ont mis en évidence des traces de produits cancérigènes comme du glyphosate ainsi que de perturbateurs endocriniens.
Il apparaît alors comme nécessaire d’interdire la présence de certains composants dans les protections menstruelles, non seulement au niveau des matières premières mais également des éléments nécessaires à la transformation, à l’assemblage et au blanchiment de ceux‑ci. Toutes les composantes de ces protections doivent également être indiquées sur les emballages des protections pour des questions de transparence.
La précarité menstruelle est une composante de la santé menstruelle qui commence à être abordée en France depuis quelques années. Des rapports parlementaires ont été rédigés sur le sujet, comme le rapport des députées Laëtitia Romeiro Dias et Bénédicte Taurine de 2020 ainsi que le rapport de la sénatrice Patricia Schillinger de novembre 2019. Le gouvernement a par la suite pris la décision d’expérimenter la gratuité des protections menstruelles pour les étudiantes, les femmes sans domicile fixe et les femmes détenues pour la rentrée 2021.
Cependant, si ces expérimentations vont dans le bon sens, il convient de rappeler que de nombreuses femmes précaires sont exclues de cette gratuité, malgré un besoin équivalent d’accès à des protections menstruelles : lieux d’accueil de femmes migrantes et exilées, écoles, universités, foyers de jeunes travailleurs adoma, prisons pour femmes, foyers d’accueil de femmes sans domicile fixe, hébergements d’urgence pour femmes victimes de violences,, centres de planification et d’éducation familiale (CPEF), centres de protection maternelle et infantile (PMI), hébergements d’urgence, centres d’accueil, bains douches, associations d’accueil… la liste est longue et non exhaustive.
Le présent amendement, inspiré par les travaux menés par l’ancienne députée Albane Gaillot, auteure d’une proposition de loi sur le sujet (Proposition de loi nº 5175 pour une réelle prise en compte de la santé menstruelle) vise à dresser le bilan des dispositions prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.