- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 356 700 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 356 700 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 356 700 000 | 356 700 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à augmenter les budgets alloués à l’hébergement d’urgence.
L’hébergement d’urgence s’adresse aux personnes sans domicile dans une situation de détresse médicale, psychologique ou sociale. Des milliers de familles qui dorment à la rue se tournent, en vain, vers ces dispositifs faute de moyens et d’hébergement suffisant. Les prévisions du gouvernement dans le Projet de loi de finances (PLF) 2023 sont largement en-deçà de ce qui est nécessaire pour assurer à toutes et à tous un accueil inconditionnel. Le bleu budgétaire relatif à la mission « hébergement, parcours vers le logement et insertion des plus vulnérables » indique que les crédits ouverts en 2023 financeront 186 000 places d’hébergement d’urgence alors qu’on en dénombre 200 000 en 2022. Une baisse de 14 000 places alors que les moyens sont déjà largement insuffisants pour protéger les plus vulnérables cette année. Le gouvernement avance des difficultés de gestion et de prévision qui sont infondées : « le dispositif d’hébergement généraliste doit faire face à des flux migratoires difficilement maîtrisables et très sensibles à la conjoncture. La prise en charge de familles avec des enfants en bas âge rend nécessaire une certaine adaptation du parc » (page 21 du bleu budgétaire). Non seulement les prévisions de l’OFPRA permettent de planifier les flux migratoires, à l’exception d’évènements géopolitiques majeurs, mais ces flux suivent des cycles répétées à travers les années. Il n’est donc pas nouveau que la France doit accueillir dignement des familles avec des enfants en bas âge. En réalité et au même titre que pour l’allocation des demandeurs d’asile (ADA) qui est systématique sous-budgétisée, les places d’hébergement d’urgence sont systématiquement sous-dotées. De plus les associations sur le terrain alertent continuellement le gouvernement et sont en capacité d’évaluer les besoins réels. Le collectif associatif Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) ainsi que la Fondation Abbé Pierre se sont d’ailleurs alarmés d’un tel budget 2023. Lors d’un décompte effectué le 19 septembre 2022, le Samu social a comptabilisé plus de 6.300 personnes qui n'ont pas pu trouver une solution d'hébergement. Une tribune rassemblant un large collectif associatif ainsi que des députés s’indignent que plus de 2000 enfants dorment à la rue. Ces enfants finissent dans des squats ou des bidonvilles et sont privés de leur droit fondamental à un hébergement.
Le gouvernement a choisi délibérément de fermer des places d’hébergements d’urgence, estimant que les personnes devaient être orientées vers un logement durable. S’il n’est pas contestable qu’il est préférable d’être loger de manière pérenne, ces deux logiques ne peuvent se substituer l’un à l’autre alors que des milliers de personnes dorment aujourd’hui dehors. La logique du PLF 2023 est donc hautement contestable : la suppression des places d’hébergement d’urgence vont pousser encore davantage de vulnérables à la rue, sans que les autorités publiques soient en capacité de les loger durablement.
CCet amendement consiste donc en des crédit supplémentaires. Selon la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la ligne budgétaire de l’hébergement d’urgence devrait être portée au niveau de 1,6 milliards d’euros, soit une augmentation de 356,7 millions d'euros.
Ainsi dans le programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables", les crédits sont prélevés sur les actions suivantes :
- Action 01 – Construction locative et amélioration du parc : 30 millions d'euros (AE et CP)
- Action 04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction : 226,7 millions d'euros (AE et CP)
- Action 07 – Urbanisme et aménagement : 130 millions d'euros (AE et CP)
construction
Dans le programme 177 "hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables", les crédits sont affectés à l'action suivante :
-Action 12 : hébergement et logement adapté : 356,7 millions d'euros (AE et CP). Les fonds destinés à l'hébergement d'urgence sont compris dans l'action 12 du programme 177 et sont augmentés de 356,7 millions d'euros afin de pouvoir assurer 14 000 places supplémentaires et atteindre le nombre de 200 000 places. (98,5 %)
Hébergement et logement adapté
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. La baisse du programme "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" ne reflète en rien l'avis de l'auteur de l'amendement et correspond à une simple obligation d'écriture des amendements parlementaires. Le gouvernement doit abonder la mission en conséquence afin d'éviter un transfert de crédit pénalisant l'action nécessaire d'un autre programme.