- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 40 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 40 000 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement prévoit une augmentation du budget alloué au plan Logement d’abord.
Le plan Logement d’abord vise à proposer un logement à des personnes sans abri en privilégiant des solutions pérennes. L’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) appelle le gouvernement à une relance forte du programme. Au-delà des simples intentions, cet engagement doit se traduire dans le projet de loi de finances (PLF). Si le budget 2023 prévoit une augmentation de 40 millions d'euros dans le but de financer 2500 places supplémentaires, elles sont toujours insuffisantes par rapport aux besoins selon les associations sur le terrain. Elles sont d'autant plus insuffisantes que l'hébergement d'urgence est saturée par un manque chronique de moyens financiers.
Le gouvernement a choisi délibérément de fermer des places d’hébergements d’urgence, estimant que les personnes devaient être orientées vers un logement durable. S’il n’est pas contestable qu’il est préférable d’être loger de manière pérenne, ces deux logiques ne peuvent se substituer l’un à l’autre alors que des milliers de personnes dorment aujourd’hui dehors. La logique du PLF 2023 est donc hautement contestable : la suppression des places d’hébergement d’urgence vont pousser encore davantage de vulnérables à la rue, sans que les autorités publiques soient en capacité de les loger durablement.
Ainsi dans le programme 112 "impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire", les crédits sont prélevés à l'action suivante :
-Action 13 : Soutien aux opérateurs : 40 millions d'euros (AE et CP)
13 – Soutien aux Opérateurs
Dans le programme 177 "hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables", les crédits sont affectés sur l'action suivante :
- Action 12 "hébergement et logement adapté" : 40 millions d'euros (AE et CP). Ces fonds supplémentaires seront alloués à davantage de logement dispositifs développant des modes de logement adapté, qui permettent 556,5 M€ (AE=CP) Les crédits financent le fonctionnement de différentes formes de logement adapté, qui permettent de mettre en œuvre la stratégie du Logement d’abord.n proposant
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. La baisse du programme "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoiret" ne reflète en rien l'avis de l'auteur de l'amendement. et correspond à une simple obligation d'écriture des amendements parlementaires. Le gouvernement doit abonder la mission en conséquence afin d'éviter un transfert de crédit pénalisant l'action nécessaire d'un autre programme.