- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 1 800 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 1 800 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 800 000 000 | 1 800 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à augmenter de 1,8 milliard d’euros le budget du chèque énergie, par rapport au budget actuellement prévu dans le présent projet de loi de finances, afin de financer une hausse du niveau du chèque énergie et permettre une indexation de sa valeur faciale TTC sur les tarifs réglementés de vente de l’énergie (TRV).
L’objectif est d’éviter à des ménages d’être davantage entraînés dans la précarité énergétique face à la flambée continue des prix de l’énergie.
4 ans après la crise des gilets jaunes et avec celle aujourd’hui de l’énergie, la vulnérabilité sociale d’une partie de la société française reste très importante. Cette situation démontre les faiblesses de la politique gouvernementale à apporter les bonnes solutions aux problèmes sociaux, économiques et environnementaux auxquels font face nos concitoyens. En attendant les effets d’une véritable politique structurante de rénovation performante qui reste à engager, la hausse des aides curatives comme celle du chèque énergie est indispensable. Même si la proposition du Gouvernement de bouclier tarifaire est bienvenue, elle reste largement en deçà des besoins réels pour les ménages les plus en difficultés.
Le chèque énergie doit être revalorisé pour permettre aux bénéficiaires de se chauffer correctement et d’éviter les problèmes de santé ainsi que les pathologies des bâtiments. De plus, pour les ménages les plus en difficultés, ne pouvant supporter le renchérissement continu des prix en général et des TRV en particulier, le montant du chèque énergie doit augmenter en étant indexé sur ces derniers.
Le rapport de l’Observatoire National de la Précarité Énergétique, publié en 2018, précise que le montant nécessaire pour réduire l’écart des factures énergétiques des ménages précaires par rapport à la moyenne est d’environ 710 € par an (soit un budget de 3,1 Mds € au total). Il apparait donc nécessaire d’augmenter le niveau du chèque énergie pour atteindre ce montant, en y ajoutant l’augmentation, récemment annoncée par la Première ministre, de 15 % des prix de l’énergie en 2023.
L’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 1 800 000 000 euros les crédits de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;
- minorer de 1 800 000 000 euros les crédits de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Cet amendement est issu de discussions avec l’association CLER - Réseau pour la transition énergétique et le Réseau Action Climat.