Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF48

Déposé le mercredi 12 octobre 2022
Discuté
Rejeté
(vendredi 21 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Philippe Schreck
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ARTICLE 30 - ÉTAT G

Après l’alinéa 894, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de détenus radicalisés par rapport à la population carcérale totale ».

Exposé sommaire

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de la radicalisation en milieu carcéral et dans notre société, d’évaluer les besoins réels et dimensionner les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV), et d’adapter notre politique pénale et diverses politiques publiques.

Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le cumul du nombre de détenus de droit commun repérés susceptibles de radicalisation évalués en CPU au cours de l’année N. Le dénominateur prend en compte le nombre moyen de personnes incarcérées sur l’année N.

Sources de données : mission de lutte contre la radicalisation violente (MLRV) et Ministère de la Justice

Fréquence : Annuelle