- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 20 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 10 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mobiliser un fonds de 20M€ pour l’accompagnement des collectivités particulièrement touchées par les incendies exceptionnels de l’été 2022, notamment en Gironde où 32 000 hectares du massif des Landes de Gascogne ont brûlé. A lui seul, l’incendie de Landiras fut le plus important dans notre pays depuis celui de 1949 dans les Landes.
Ce fonds, sur le modèle du fonds de reconstruction - tempête Alex et donc distinct des crédits qui pourraient être mobilisés au sein de la sous-action « Subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques », permettrait de soutenir des projets de reconstruction, notamment pour les projets destinés à assurer la résilience et le développement de ces territoires durement touchés.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé :
1° De majorer de 20M€ en autorisations d’engagement, les crédits de l’action 01 du programme 122 par la minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 du programme 119 ;
2° De majorer de 10M€ en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 du programme 122 par la minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 du programme 119.
Naturellement, il n’est pas question de pénaliser ce programme mais uniquement de respecter les contraintes de l’article 40.