Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF600

Déposé le vendredi 14 octobre 2022
Retiré
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre

Mathieu Lefèvre

Membre du groupe Renaissance

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
France Télévisions01 500 000
ARTE France00
Radio France00
France Médias Monde00
Institut national de l'audiovisuel1 500 0000
TV5 Monde00
TOTAUX1 500 0001 500 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement vise à relever de 1,5 million d'euros la dotation allouée à l'Institut National de l'Audiovisuel (INA) afin de compenser l'impact de l'inflation sur ses dépenses contraintes.

En effet, si les crédits de l'INA évoluent de 3,9 millions d'euros par rapport à la dotation prévue en loi de finances initiale pour 2022, cette augmentation est notamment destinée à compenser - à hauteur de 2,2 millions d'euros - les effets fiscaux induits par la suppression de la CAP (assujettissement à la taxe sur les salaires et perte de droit à déduction de TVA).

Celle-ci ne prend en revanche pas en compte l'évolution tendancielle de la masse salariale de l'Institut comme de ses dépenses contraintes sous l'effet de l'inflation.

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.