- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 100 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 100 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à financer la création d’une prime à l’achat pour l’acquisition d’un Véhicule Utilitaire léger hydrogène en majorant de 100 millions d’euros le programme 203.
La France, à travers sa stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné, porte l’ambition de devenir un acteur mondial majeur sur les technologies hydrogènes, notamment pour les motorisations à pile à combustible. Cette ambition s’est récemment manifestée, dans le cadre de la 1ère vague du Projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) Hy2Tech, par l’octroi de 2,1 milliards d’euros d’aides de l’État français à 10 projets de fabrication d’équipements clés pour le secteur.
Les deux grands constructeurs automobiles français (Stellantis ; Renault, via Hyvia) se sont par ailleurs d’ores-et-déjà positionnées sur le segment des VUL à hydrogène. Ce choix stratégique est né du constat que les véhicules utilitaires à hydrogène permettent de répondre aux typologies d’usages et contraintes opérationnelles des professionnels non adressables par des véhicules à batterie et que le déploiement simultané des solutions à batterie et à hydrogène sera donc nécessaire pour l’atteinte de nos objectifs de décarbonation des flottes. Le renforcement des zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m) vient confirmer la complémentarité stratégique de ces deux solutions zéro-émission.
Aujourd’hui, le prix à l’achat est véritablement plus élevé pour les véhicules utilitaires légers à pile à combustible que leurs équivalents diesel : environ 100 000 €, contre 30 000 €, soit un surcoût de 70 000 €. Une aide à l’achat doit être apportée pour réduire le surcoût supporté par l’utilisateur, et permettre aux acteurs industriels nationaux d’amorcer la mise à échelle nécessaire à la réduction des coûts.
Cette aide devrait couvrir jusqu’à 80 % des surcoûts, à l’instar de ce que fait déjà l’Allemagne. L’aide unitaire devrait être plafonnée à 60 000 €. Ce niveau d’aides permettra de tendre vers le prix de véhicules équivalents à batterie (environ 40 000 €), et d’adresser ainsi l’ensemble des typologies d’usages et contraintes opérationnelles de ces flottes avec des solutions zéro-émissions, complémentaires.
En cohérence avec les capacités des constructeurs français pour l’année qui vient, cette aide devrait permettre de financer l’achat de 1000 à 1500 véhicules.
Nous tenons à préciser que cet amendement ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme « Energie, Climat et après mine », et appelons le Gouvernement à lever ce gage.