- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 2 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Création d'un corps des AESH(ligne nouvelle) | 2 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
« Par cet amendement, nous proposons de titulariser les AESH dans un nouveau corps de la fonction publique.
Les accompagnants d’enfants en situation de handicap jouent un rôle indispensable dans le service public d’éducation. L’inclusion des enfants en situation de handicap dans notre système scolaire nécessite des personnels formés.
Ces personnels sont actuellement en situation précaire et ne bénéficient pas du statut de fonctionnaire. Leur métier a besoin de davantage de reconnaissance.
Nous proposons donc de créer un nouveau corps de fonctionnaire, dans lequel seraient titularisés les personnels actuellement en poste et seraient intégrés les personnels nouvellement recrutés. Ces personnels bénéficieront d’une formation.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits en AE et en CP à hauteur de 2 millions d’euros de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers un nouveau programme « « Création d’un corps des AESH » ». »