- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 115 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 115 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 115 000 000 | 115 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
« Par cet amendement, nous proposons d’augmenter le nombre d’accompagnants d’enfants en situation de handicap (AESH).
La promesse d’inclusion n’est pas tenue, faute de personnels d’accompagnement en nombre suffisant. De nombreux enfants ne bénéficient pas de l’accompagnement dont ils ont besoin, indiqué sur leur notification de la MDPH. Certains enfants qui devraient être accompagnés à temps plein doivent partager une AESH, voire ne pas en avoir du tout. Cette situation est pénalisante pour les enfants eux-mêmes mais aussi pour les autres enfants de leur classe et rend très difficile les conditions de travail des enseignants qui doivent faire face à des difficultés sans bénéficier d’aucun soutien.
4000 postes seront créés en septembre prochain mais les besoins non satisfaits sont tels que cela ne sera pas suffisant.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons nous proposons un transfert de crédits à hauteur de transférer à hauteur de 115 millions d’euros (en AE et en CP) de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers l’action 03 « « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » » du programme 230 « « Vie de l’élève » ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
»