- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 1 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Modulation du financement du privé selon la contribution des familles(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
« Par cet amendement d’appel, nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l’État et les collectivités locales en fonction du montant de la contribution des familles.
Les établissements privés sous contrat bénéficient de fonds publics mais ils demandent aussi une contribution aux familles des enfants qu’ils scolarisent, qui peut parfois être élevée. Nous proposons que le montant des fond publics attribués aux établissements privés soient modulés en fonction de la contribution que ceux-ci demandent aux familles : plus les tarifs sont élevés, plus les fonds publics devront être faibles.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer un euro des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Modulation du financement du privé selon la contribution des familles ». »