- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 1 090 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 1 090 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 090 000 | 1 090 000 |
| SOLDE | 0 | |
« Par cet amendement de repli, nous reprenons une proposition du SNETAP-FSU afin de rétablir à minima 15 emplois temps plein pour assurer les dédoublements obligatoires nécessaires à la pédagogie et à la sécurité des élèves.
15 ETP (emplois temps plein) ont été été supprimés sur les 25 prévus au PLF 2019 en augmentant et dérégulant les seuils de dédoublements d’élèves dans les classes et selon les filières selon le syndicat. Comment alors garantir la sécurité des élèves lors de travaux dirigés avec du matériel dangereux, dans des laboratoires ou encore avec des animaux ? Pour les 15 ETPT, le coût est estimé à 1 082 430, 45 euros par le SNETAP-FSU.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,09 millions en autorisations d’engagement et 1,09 millions en crédits de paiement, vers l’action 1 « « Mise en oeuvre de l’enseignement dans les établissements publics » » du programme 143. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. »