Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF799

Déposé le samedi 15 octobre 2022
Discuté
Rejeté
(vendredi 21 octobre 2022)
Photo de madame la députée Eva Sas
Photo de madame la députée Julie Laernoes
Photo de madame la députée Christine Arrighi
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry
Photo de monsieur le député Julien Bayou
Photo de madame la députée Lisa Belluco
Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain
Photo de monsieur le député Charles Fournier
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy
Photo de madame la députée Francesca Pasquini
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie
Photo de madame la députée Marie Pochon
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau
Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian
Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie03 700 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
Ticket climat(ligne nouvelle)3 700 000 0000
TOTAUX3 700 000 0003 700 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

En moyenne, un trajet en train émet 12 fois moins de CO2/km/voyageur, qu’en voiture électrique, 26 fois moins qu’en voiture thermique et 65 fois moins qu’en avion. Avec 29 000 km de lignes, la France a donc tout intérêt à investir massivement dans ce mode de transport pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Sur ce sujet crucial, nos voisins proches — Allemagne et Autriche — sont à l’origine d’une initiative intéressante qui incite les voyageurs à privilégier le train en lieu et place de moyens de transport plus émetteurs de gaz à effet de serre : la création d’un ticket de train dit « ticket climat à prix unique ». Plus précisément, l’Allemagne a proposé entre juin et août un ticket mensuel à 9 € donnant accès à tous les trains régionaux et les transports publics (train, métro, bus…) sur l’ensemble du territoire.

Cette solution a permis au plus grand nombre de voyager de manière écoresponsable et favorise le report modal. En ce sens d’ailleurs, 10 % des Allemands ayant eu recours à ce ticket ont indiqué avoir renoncé à au moins un trajet par semaine effectué d’ordinaire en voiture. Ainsi, non seulement une telle mesure permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports, mais c’est également une mesure de justice sociale qui préserve le pouvoir d’achat des citoyens et permet aux plus pauvres de réaliser des déplacements qu’ils n’auraient sinon jamais pu effectuer.

Par conséquent, l’objectif de notre amendement est simple : nous voulons abonder le budget des infrastructures et services de transport de notre pays afin de mettre en place un « ticket climat » pour l’année 2023. Cette simplification et forfaitisation des billets de train nous paraît constituer un levier efficace pour diminuer rapidement notre empreinte carbone. Pour mémoire, en 3 mois d’expérimentation, le ticket mensuel de transports à 9 euros a fait économiser 1,8 million de tonnes de CO2 à l’Allemagne, soit l’empreinte de 180 000 Français sur un an. La forfaitisation a été appliquée avec succès dans les télécoms, la musique ou la vidéo à la demande, quid maintenant de la mobilité ?

Concrètement, nous souhaitons augmenter le budget des services de transports français de 3,7 milliards d’euros car cela permettrait à notre sens de financer 208 millions de tickets climat mensuel à 30 euros.

Le ticket climat est une idée ambitieuse pour favoriser l’usage du réseau ferré et des transports en commun, c’est pourquoi, même si nous privilégions cette proposition à 3,7 milliards d’euros, nous restons ouverts à toute discussion concernant des modalités de financements alternatives.

Après l’Allemagne et l’Autriche, c’est au tour de la France de donner une impulsion nouvelle dans ce domaine essentiel pour notre avenir du transport durable.

Afin de gager cette augmentation du budget du nouveau programme « Ticket climat »  dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 3,7 milliards d’euros au  programme 345 dédié au « Service public de l’énergie » en ses actions 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » à hauteur de 3 milliards d’euros et n° 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » à hauteur de 700 millions d’euros au profit de l’action n° 1 d’un nouveau programme intitulé « Ticket climat ». 

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.