- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Travail et emploi
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 5 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| Soutien aux projets de coopératives des travailleurs dits indépendants(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous demandons le financement par l'Etat d'une aide aux "indépendants" des plateformes qui souhaitent créer une coopérative. L'ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 a franchi un pas de plus vers la création d’un précariat massif. Alors que les tribunaux ont montré à plusieurs reprises que l'indépendance de ces travailleurs était fictive, le Gouvernement refuse de légiférer et renvoie à une négociation collective déséquilibrée. À terme, c’est bien un statut tiers d’indépendant qui verra le jour, qui ne comptera que quelques maigres droits et protections par rapport au salariat.
Sur quoi reposent ces plateformes ? Sur un avantage concurrentiel déloyal, gagné au seul détriment de leurs salariés sur le non-versement de cotisations sociales.
L'Etat doit encourager l’association des travailleurs en coopérative, qui leur permettrait de contrôler collectivement les plates-formes qui les mettent en relation avec les clients. Le statut de coopérative n'exclut pas le financement extérieur, mais il attribue aux salariés un minimum de 51 % des parts de la société de façon à ce qu’elles et ils ne soient jamais soumis à un donneur d’ordre tout puissant. L'État et les collectivités locales doivent donc contribuer à soutenir ces coopératives de travailleurs indépendants.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 5 000 000 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement d'un nouveau programme « Soutien aux projets de coopératives des travailleurs dits indépendants », en diminuant d’autant les crédits de l'action 02 intitulée « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».