- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 26 866 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 26 866 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 26 866 000 | 26 866 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement de repli, nous proposons la suppression des frais de scolarité pour les doctorants.
Il est en effet toujours surprenant que ces étudiants, qui sont par ailleurs souvent des salariés qui travaillent pour l’université, soient contraints de s’acquitter de frais d’inscription à hauteur de 380 euros.
Dans le cadre de l’habilitation à diriger des recherches, les frais d’inscription sont en général pris en charge par les unités. L’obligation faite aux doctorants de s’acquitter de frais d’inscription constitue ainsi une discrimination vis-à-vis des jeunes chercheurs en doctorat.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 26 866 000 euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 15 Établissements d'enseignement privés du programme 150. En effet, nous décidons de diminuer les subventions du budget de l’État aux établissements d’enseignement privés, notamment dans le but de mettre fin au financement public d’officines privées qui profitent de l’apprentissage pour proposer, à des coûts exorbitants, des formations très peu qualitatives.
Ces crédits sont transférés vers l’action 3 Formation initiale et continue de niveau doctorat du programme 150 à hauteur de 26 866 000 euros en autorisations de paiement et en crédits de paiement.