- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens de l’Agence nationale des titres sécurisés et sur les conséquences financières, pour l'Etat et pour les usagers, de l’intervention du secteur privé pour faciliter la délivrance de certains titres.
Cette demande de rapport vise à informer le Parlement sur les conditions de délivrance des titres sécurisés dans notre pays. Autrefois monopole du service public, cette activité fait désormais intervenir de nombreux acteurs du secteur privé qui se rémunèrent en facilitant la réalisation de ces démarches qui sont devenus difficilement accessibles aux usagers en raison des délais nécessaires, de leur complexité ou de l'absence d'interlocuteurs pour les aider.