- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’efficacité du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de son pilotage par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Il présente notamment les financements dédiés à la vidéoprotection et au « contre-discours » et leurs résultats respectifs en matière de réduction de la criminalité et de prévention de la radicalisation.
Cette demande de rapport vise à clarifier le rôle du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) et l'utilisation des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Porté par le programme 216, le FIPD est abondé à hauteur 84,4 millions d'euros. Loin d'être consacré exclusivement à la prévention de la délinquance (35,9 millions d'euros), ce budget est également consacrée à la sécurisation (30,5 millions d'euros), notamment la vidéoprotection (en 2021, 894 projets pour 14,7 millions d'euros) et à la prévention de la radicalisation (18,0 millions d'euros). Ces deux dernières actions doivent faire l'objet d'une évaluation fine quant à leur efficacité.