- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Ugo Bernalicis
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase du premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, après la deuxième occurrence du mot : « délinquance », sont insérés les mots : « , notamment en matière de lutte contre les discriminations et de provocation à la haine et à l’exclusion des dispositifs de vidéoprotection, ».
Il s'agit de préciser que la prévention de la délinquance doit notamment intégrer la lutte contre les discriminations et les incitations à la haine qui représente une délinquance à part entière, notamment de la part des militants d'extrême-droite. Dans le même temps, pour assurer sa recevabilité financière de l’amendement exclut la possibilité pour le FIPD de financer la mise en place de dispositifs de vidéoprotection (selon les chiffres du ministère, en 2021, le FIPD a financé 894 projets de vidéoprotection pour un total de 14,7 millions d'euros).