- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 20 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 20 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à transférer 20 millions d’euros depuis la mission 09 « Action informatique ministérielle » (issue du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ») vers la mission 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous-main de Justice» (issue du programme 107 « Administration Pénitentiaire »).
L’administration pénitentiaire ne bénéficie pas des moyens nécessaires pour un accomplissement suffisamment efficace de son rôle d’intérêt public. Entre la surpopulation carcérale, la violence généralisée et les trafics en tout genre, les prisons ont un besoin de financement supérieur à bien d’autres missions.
Il est donc nécessaire de procéder à des réductions de dépenses dans d’autres secteurs, comme le secteur informatique ministériel.
Cet amendement vise donc à transférer des moyens liés aux investissements dans les moyens informatiques du ministère afin d’améliorer les possibilités d’action au niveau pénitentiaire.