- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 10 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 10 000 000 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à transférer 10 millions d’euros depuis la mission 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » (issue du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ») vers la mission 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous-main de Justice » (issue du programme 107 « Administration Pénitentiaire »).
Les moyens manquent à l’administration pénitentiaire afin de faire face aux nombreuses tentatives d’introduction d’objets venus de l’extérieur dans les prisons. Ces introductions sont par ailleurs à la base des trafics de stupéfiants ayant en cours dans les établissements pénitentiaires.
Parallèlement à ce constat, les crédits de paiement accordés à la mise en œuvre des alternatives pénales sont trop forts pour des politiques qui n’ont aucune conséquences positives sur le comportement des jeunes délinquants condamnés, la majorité d’entre eux récidivant à leur majorité.
Cet amendement vise donc à transférer des moyens liés à l’application de peines trop souples (la plupart du temps, des alternatives aux peines) afin d’améliorer les possibilités d’action au niveau pénitentiaire, face aux introductions d’objets en tout genre dans les prisons.