Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
(mardi 25 octobre 2022)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 20 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 20 000 000 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transférer 20 millions d'euros depuis la mission 01 "Mise en oeuvre des décisions judiciaires" (issue du programme 182 "Protection judiciaire de la jeunesse") vers la mission 02 "Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" (issue du programme 166 "Justice Judiciaire").
Cet amendement vise à augmenter les crédits nécessaires à une conduite plus efficace de la politique pénale, au regard de tribunaux bien trop souvent débordés par le nombre de dossiers à traiter, tout en diminuant les crédits utilisés pour l'application des peines trop légères sur les mineurs, ayant démontré de leur inefficacité.