Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
(mardi 25 octobre 2022)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Justice judiciaire | 0 | 300 000 000 |
Administration pénitentiaire | 300 000 000 | 0 |
Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
TOTAUX | 300 000 000 | 300 000 000 |
SOLDE | 0 |
Exposé sommaire
Cet amendement vise à redéployer les crédits des missions :
- 01 "Traitement et jugement des contentieux civils" du programme 166 “Justice judiciaire”
- 02 "Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "Justice judiciaire"
- 06 "Soutien" du programme 166 "Justice judiciaire"
vers le programme 107 "Administration pénitentiaire", mission 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice", afin de permettre la construction de places de prisons supplémentaires.