- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 200 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Fonds d'aide énergétique au bloc communal(ligne nouvelle) | 200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement crée un fonds d’urgence d’un montant de 200 000 000 d’euros afin d’aider les communes et leurs groupements confrontés à l’explosion de leurs factures énergétiques.
En effet, de nombreuses communes et leurs groupements rencontrent des difficultés financières suite à l’explosion des prix de l’énergie (électricité, gaz, fioul...).
La dotation de l’État, dont le montant a été calculé avant que les prix de l’énergie n’atteignent les niveaux historiques constatés aujourd’hui, s’avère insuffisante pour de nombreuses collectivités territoriales. Certaines d’entre elles sont contraintes de reporter des projets d’investissements pour payer la facture d’électricité, de gaz ou de fioul de leurs écoles ou des bâtiments publics.
L’État doit donc assumer une partie de ces coûts par l’intermédiaire de ce fonds exceptionnel.
Il veillera à aider les collectivités les plus en difficulté (communes ou EPCI), exclusivement pour des raisons de renchérissement de leur dépenses d’énergie, dans des conditions fixées par décret, et à activer ce fonds au plus tard le 1er février 2023.
Ce fonds représente une dépense supplémentaire de 200 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement.
Par souci de compensation, le présent amendement prévoit de diminuer d’autant le montant du programme « Concours financiers aux collectivités et à leurs groupements ». Il est toutefois demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation en cas d’adoption de l’amendement.