- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Outre-mer
Perceval Gaillard
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la nécessité de revoir la structuration du document de politique transversale relatif aux outre-mer.
Ce rapport analyse le document de politique transversale dans sa présentation et sa forme actuelles.
Il détaille comme le rendre plus lisible, exhaustif et compréhensible.
Par cet amendement nous demandons au gouvernement de revoir la structuration du documetn de politique tranvsersale (DPT), afin notamment, d’assurer la bonne information du Parlement.
Cette année encore plus que les années précédentes, la lecture du seul « bleu » concernant l’outre-mer ne reflète pas la politique menée par l’Etat dans les territoires ultramarins. Il existe le « document de politique transversale » (DPT).
Ce DPT est conçu de telle manière qu’il est difficile d’en avoir une approche claire et précise.
Les crédits des autres missions y sont présentés sans distinction de ceux qui sont alloués aux autres collectivités. Il n'y a pas de mise avec parallèle avec les richesses créées par les collectivités d'outre-mer. Le document ne permet pas de souligner les efforts financiers de l'Etat dans un seul objectuf de mettre l'économie de ces collectivités au même niveau que l'hexagone. Ce n'est qu'une compillation "difficile et incomplète" selon le Sénat, des crédits, sans lien avec les objectifs des objectifs des politiques comme de la loi relative à l'égalité réelle Outre-mer de 2017. La Cour fait le constat d'une absence d'articulation entre la stratégie de l'Etat en outre-mer et de leur traduction nudgétaire.
Ce constat a été fait aussi bien par la Cour des comptes que par un rapport sénatorial du 24 mai 2022 de la commission des finances qui fait état d' "Un document lourd, des données peu fiables, qui rendent son exploitation limitée par les parlementaires".