Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Sécurités
(mardi 18 octobre 2022)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 10 000 000 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 10 000 000 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transférer 10 millions d'euros du programme 152 "Gendarmerie nationale" et son action 02 "Sécurité routière" vers le programme 176 "Police nationale" et son action 04 "Police des étrangers et sûreté des transports internationaux".
Face à l’ampleur de l’immigration illégale, cet amendement vise à diminuer les moyens liés à la sécurité routière afin de renforcer les moyens de la Police nationale pour le contrôle des personnes aux frontières et de lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine.