- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Sécurités
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 20 000 000 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| Sécurité environnementale(ligne nouvelle) | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement a pour objet de soutenir les services assumant les missions assermentées de police de l’environnement. Pour permettre à la France de se doter de moyens adaptés, cet amendement propose d’abonder l’ONF et l’OFB de 20 millions d’euros via une nouvelle ligne intitulée “Sécurité environnementale”. En effet, les équivalents temps plein (ETP) consacrés aux missions de police judiciaire, essentielles pour lutter contre les infractions environnementales et pour protéger les forêts, notamment contre les risques d’incendie, sont trop peu nombreux pour permettre leur bonne réalisation. Rien que pour l’ONF, 500 ETP seraient nécessaires pour l’exercice des missions nécessaires, alors qu’ils ne sont aujourd’hui que 300 ; il faudrait donc 200 postes supplémentaires. Pourtant, les choix politiques de ces dernières années ont consisté à réduire le nombre d'emplois de l’ONF, le réduisant de près de 2000 alors même que la lutte contre les pollutions et atteintes à l’environnement sont primordiales dans un contexte de réchauffement climatique. C’est pourquoi nous proposons d’affecter 20 millions d’euros pour ces missions. La somme est transférée du programme “Sécurité et éducation routières” par simple formalisme, et nous proposons au gouvernement de lever le gage.