- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 37 000 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 37 000 000 |
| SOLDE | -37 000 000 | |
Les demandes d'asile en France ont actuellement lieu sur le territoire français.
Cette situation entraîne des surcoûts importants pour le traitement de la situation administrative des demandeurs d'asile, qui pourraient être pris en charge directement dans leurs pays d'origine, auprès des ambassades et consulats.
Dans cette mesure, la dotation envisagée pour 2023 de 202,1 M€ en AE et 67,3 M€ en CP permettant le financement du parc avec une extension de 6 122 places avec la création de 1 500 places supplémentaires et la pérennisation des 986 places financées dans le cadre du plan de relance de 2021 à 2022, peut être considéré comme injustifié.
En effet, si les demandes d'asile sont traitées en dehors du territoire français, il ne sera plus nécessaire d’accompagner le déploiement par paliers de l’orientation régionale, qui aurait permis à terme d’orienter 2 500 demandeurs d’asile par mois depuis l’Île-de-France vers les autres régions du territoire.
Le présent amendement minore donc les crédits de l'action 02 du programme "immigration et asile" de 37 000 000 euros.