- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 500 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 500 000 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à transférer 500 000 euros du programme n°104 « Intégration et accès à la nationalité française » et son action 14 « accès à la nationalité française » vers le programme n°303 « Immigration et asile » et son action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière ».
À la vue des diverses conséquences de l’immigration irrégulière sur le quotidien des Français, l’accès à la nationalité française ne doit pas être encouragée, comme prévu par ce projet de loi de finances par rapport aux crédits adoptés en 2022.
Cet amendement vise donc à transférer des moyens liés à l’accès à la nationalité française, afin d’assurer une restriction de cet accès, permet également de faire face à l’immigration irrégulière.