- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° bis Après l’article L. 165‑1‑5, il est inséré un article L. 165‑1‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 165‑1‑5‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan sur l’ensemble des dispositifs de prise en charge dérogatoire de ces produits par l’assurance maladie. » »
Depuis plusieurs années, des dispositifs dérogatoires au droit commun de mise sur le marché des dispositifs médicaux innovants ont été mis en place en vue d’un meilleur accès des innovations aux patients (forfait Innovation, prise en charge transitoire, prise en charge anticipé, expérimentation article 51).
Toutefois, il est indispensable d’évaluer que ces dispositifs sont réellement adaptés et suffisamment dimensionnés pour atteindre le but qu’il leur est assigné d’accélérer l’accès des patients à ces innovations qui sauvent des vies ou améliorent la qualité de vie.
Le présent amendement vise donc à répondre à cette nécessité en prévoyant que dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement qui permette de dresser un bilan sur l’ensemble des dispositifs de prise en charge dérogatoire de ces produits par l’assurance maladie.