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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, s’agissant des médicaments homéopathiques. Ce rapport évalue spécifiquement l’impact du déremboursement des médicaments homéopathiques à la suite de l’article L. 162‑17‑2‑2 du code de la sécurité sociale, et en particulier ses répercussions sur l’accès à ces médicaments pour les femmes enceintes ou allaitantes, les patients atteints de cancer et d’affection longue durée.

En fonction des résultats, le rapport se prononce sur l’opportunité et l’intérêt de la mise en place d’un remboursement des médicaments homéopathiques par l’Assurance maladie et les organismes complémentaires d’assurance maladie, pour ces catégories de patients.

Le présent amendement propose la remise d’un rapport évaluant l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui a modifié le cadre d’évaluation par la Haute Autorité de santé (HAS) de la prise en charge des médicaments homéopathiques par l’assurance maladie, ayant depuis entraîné leur déremboursement intégral.

En outre, ce rapport s’intéresserait à l’impact du déremboursement des médicaments homéopathiques, en particulier sur répercussions sur l’accès à ces médicaments pour les femmes enceintes ou allaitantes, les patients atteints de cancer et d’affection longue durée. Il s’agit de catégories de patients aux profils et besoins bien spécifiques, pour lesquelles l’accès aux médicaments homéopathiques, dans le cadre d’une prise en charge globale et intégrative, est à la fois pertinente et nécessaire.

Durant la grossesse, de nombreux traitements médicamenteux allopathiques sont déconseillés, voire contre-indiqués. L’homéopathie constitue une thérapeutique sans risque pour la mère comme pour le fœtus, tout en traitant un grand nombre de pathologies (nausées et vomissements les premiers mois, problèmes digestifs, hypersalivation, affections gynécologiques de type mycoses ou démangeaisons, etc.). C’est aussi une solution thérapeutique qui a fait ses preuves pour la préparation à l’accouchement, pour le jour J et également successivement, pour faciliter la récupération et l’allaitement. En 2013, 78 % des sage-femmes libérales prescrivaient régulièrement l’homéopathie.

Par ailleurs, l’homéopathie s’inscrit pleinement dans prise en charge intégrative et coordonnée des patients atteints de pathologies lourdes, en traitant, en soins de supports, les effets secondaires et symptômes délétères issus des traitements conventionnels. Les médicaments homéopathiques offrent ainsi une meilleure observance des traitements et une amélioration de la qualité de vie des malades.

Enfin, pour certains patients atteints de maladies et douleurs chroniques, un traitement conventionnel n’est pas toujours suffisant pour répondre à l’ensemble des situations. Depuis 2012, il n’existe en France ni plan ni programme dédié au développement de la médecine de la douleur et à sa prise en charge, alors que 12 millions de Français souffrent actuellement de douleurs chroniques.

Pourtant, depuis janvier 2021, les médicaments homéopathiques ne sont plus remboursés par l’Assurance maladie. Des milliers de patients, dont des femmes enceintes ou allaitantes, et des personnes souffrant d’ALD et de pathologies lourdes, ont dû renoncer à leurs traitements ou font désormais face à des restes à charge conséquents, alors que ce sont des publics déjà fortement exposés aux phénomènes de précarité et d’isolement. Aujourd’hui, malgré la fin du remboursement, 85% des Français se disent prêts à payer plus cher pour se soigner par homéopathie. 

Aussi, en fonction de ses conclusions, le rapport étudierait la pertinence et l’utilité d’intégrer les médicaments homéopathiques au sein de la liste des frais médicaux et pharmaceutiques couverts par la protection sociale pour les trois catégories de patients précitées. Tel est l’objet de cet amendement.