- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
En contradiction totale avec les engagements du Président de la République en faveur de l’innovation en santé et avec les conclusions du conseil stratégique des industries de santé (CSIS) 2021, le PLFSS pour 2023 contient un nombre important de mesures qui auront pour effet de plomber l’attractivité pharmaceutique de la France.
A l’occasion de la crise contre la Covid-19, le pays tout entier a découvert les résultats d’une politique strictement budgétaire de gestion des produits de santé en France : un manque croissant de produits de santé essentiels, et l’incapacité de notre Nation à innover et à produire les thérapies innovantes de demain.
Loin de tirer les leçons de ce constat, l’article 29 de ce PLFSS pour 2023 prévoit une super-clause de sauvegarde s’appliquant aux médicaments innovants en croissance. Or, la France a justement besoin d’attirer les entreprises qui produisent et fournissent ces médicaments, non seulement pour reconstruire une vision et une capacité industrielles de haut niveau mais également pour assurer l’accès des malades à ces thérapies.
Cet article installe également durablement la clause de sauvegarde comme une véritable taxe pérenne sur le chiffre d’affaires, au mépris de la nécessite nationale de se redoter d’une industrie et d’entreprises en croissance.
Cet article doit donc être supprimé en ce qu’il empêchera la France d’atteindre ses objectifs industriels stratégiques, ainsi que les patients Français d’avoir accès aux traitements innovants.