Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 octobre 2022)
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« code de la sécurité sociale »
les mots :
« même code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel